Compétences municipales
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Selon l’article 72 de la Constitution, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».

Ainsi les communes, départements et régions assurent l’organisation et le fonctionnement de nombreux services publics que la loi leur a confiés.

Voici le récapitulatif des compétences municipales et des communautés de communes – pour Grigny il s’agit de la Métropole Grand Lyon.

action culturelleaction sociale & santéaménagement du territoiredéchets – eau & assainissementemploi & insertion professionnelleénergieenfanceenseignementenvironnement & patrimoinefunérairelogement & habitatpolitique de la villeports, voies d’eau & liaisons maritimesréseau câblés & télécommunicationssécuritésporttourismetransports publics – transports scolaires – urbanisme

 

Action culturelle

  • 1% culturel : insertion des œuvres d’art dans certaines constructions (1 % du coût de l’investissement) ;
  • Enseignements artistiques : enseignement initial de la musique, de la danse et de l’art dramatique en vue d’une pratique amateur ainsi que l’offre d’éducation artistique en partenariat avec les établissements scolaires.
  • Inventaire général du patrimoine culturel : les communes et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences, l’exercice des compétences d’inventaire général du patrimoine culturel, par voie conventionnelle.
  • Bibliothèques : bibliothèques de prêt municipales.
  • Musées : organisation et financement des musées municipaux
  • Archives : conservation et mise en valeur des archives municipales.
  • Archéologie préventive : réalisation des diagnostics et des fouilles d’archéologie préventive par les services d’archéologiques territoriaux agréés.

 → nos articles sur l’action culturelle 

 

Action sociale & santé

  • L’animation d’une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la commune par le biais d’un CCAS ou CIAS. Pour les communes de moins de 1 500 habitants, possibilité de ne pas créer ou de dissoudre le CCAS et d’assurer la compétence sociale par un CIAS ou un service non personnalisé ;
  • L’attribution de l’aide sociale facultative (secours aux familles en difficulté, (non) remboursement des prestations)) ;
  • La constitution des dossiers de demande d’aide sociale et leur transmission à l’autorité compétente si leur instruction incombe à une autre autorité ;
  • La mise en place d’un fichier pour recueillir les informations utiles à l’intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (identité, âge, adresse du domicile …) ;
  • La possibilité de créer et de gérer un établissement ou service public à caractère social ou médico-social (centres d’accueil des enfants de moins de six ans, foyers destinés aux personnes âgées …) ;
  • La possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d’infrastructures et équipements publics sanitaires (surtout en zone de montagne) dans un but de maintien des services ;
  • Les pouvoirs de police municipale en matière de sécurité et de salubrité, ainsi que certaines dimensions de la politique de l’habitat (résorption de l’insalubrité et des immeubles menaçant ruine …) ;
  • La gestion du fonds d’aide aux jeunes en difficulté ;
  • La participation à l’accueil des personnes dites « gens du voyage », dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ;
  • La participation aux travaux de la commission locale d’insertion sociale et professionnelle (CLI) ;
  • Le logement par :
    • L’autorisation, la mise en œuvre ou la subvention foncière d’actions ou opérations d’aménagement permettant la réalisation de logements locatifs sociaux pour répondre aux besoins en hébergement des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
    • La possibilité de participer au financement du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de venir en aide aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais relatifs à la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ;
  • La protection générale de la santé publique et de l’environnement par :
    • L’organisation et le financement des services municipaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé chargés entre autres de :
    • l’organisation des campagnes de vaccination gratuite ; la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme ; l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; l’évacuation, le traitement, l’élimination et l’utilisation des eaux usées et des déchets ;
  • Le devoir d’alerte et de veille sanitaire par le signalement sans délai des menaces imminentes pour la santé de la population et par la transmission à l’Institut de veille sanitaire d’informations nécessaires à l’exercice de ses missions ;
  • La participation aux différentes commissions des agences régionales de santé ;
  • La possibilité d’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins.
  • La possibilité de participer aux conseils de surveillance des établissements de santé.
  • Le financement partagé avec les départements de la lutte anti-vectorielle.

→ nos articles sur l’action sociale et la santé 

 

Aménagement du territoire

L. 1111-2 du CGCT :
« Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.
Ils concourent avec l’État à l’administration et à l’aménagement du territoire, (…) et à l’amélioration du cadre de vie. (…) »

  • Élaboration et approbation des chartes intercommunales d’aménagement.
  • Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires [association à l’élaboration].

→ nos articles sur l’aménagement du territoire 

 

Déchets

  • Collecte et traitement des ordures ménagères.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages assurée par les communes ou les EPCI, éventuellement en liaison avec les départements et les régions.

→ nos articles sur les déchets 

 

Eau & assainissement

  • Distribution publique de l’eau potable et élaboration du schéma de distribution d’eau potable (ainsi que la production, le transport et le stockage de l’eau potable, comme missions facultatives)
  • Assainissement :
    • définition du zonage d’assainissement
    • assainissement collectif: contrôle des raccordements au
      réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites,
    • assainissement non collectif : mission obligatoire de contrôle des installations autonomes
  • Gestion des eaux pluviales
  • Étude, exécution et exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence.
  • Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau transférés aux communes.

→ nos articles sur l’eau et l’assainissement 

 

Emploi & insertion professionnelle

  • Concours au service public de l’emploi au travers de :
    • possibilité de délégation par Pôle emploi de la réception d’offres d’emplois et d’opérations de placement ;
    • possibilité de participation aux maisons de l’emploi ;
    • possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ;
    • participation au conseil régional de l’emploi.
  • Possibilité pour les communes de contribuer au service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L5322-1 à l5322-4 du code du travail
  • Représentation des communes et des départements grâce à l’octroi d’un siège au CA de Pôle emploi (un siège en tout), au titre de l’article L5312-4 du code du travail
  • Possibilité de mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi
  • Possibilité de conclure avec l’État des conventions au titre de l’insertion par l’activité économique.

→ nos articles sur l’emploi et l’insertion professionnelle 

 

Énergie

  • Art. L.2224-31 CGCT = Autorités organisatrices de distribution d’électricité et de gaz
  • Art. L.2224-32 CGCT = Aménagement, exploitation d’installation de production d’énergie de sources renouvelables
  • Art. L.2224-34 CGCT = Mise en place d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie
  • Art. L.2224-37 CGCT = Création d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides
  • Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation, modifié par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie = Aménagement de réseaux de chaleur alimentés par des installations utilisant le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés
  • Art. L. 3641-1 et L. 5217-2 = les compétences concession de la distribution d’électricité et de gaz, création et gestion de bornes de recharge, contribution à la transition énergétique, ainsi que création et gestion des réseaux et chaleur et de froid sont attribuées au titre des compétences obligatoires de la métropole de Lyon et des métropoles de droit commun.
  • La version de la loi NOTRe adoptée par le Parlement n’a pas retenu l’attribution des compétences électricité, gaz et réseaux de chaleur à la MGP. En revanche, un rôle de mise en cohérence des réseaux lui a été confié (article 17 septdecies).
  • Art. L. 5215-20 = les compétences concession de la distribution d’électricité et de gaz, création et gestion de bornes de recharge, contribution à la transition énergétique, ainsi que création et gestion des réseaux et chaleur et de froid sont attribuées au titre des compétences obligatoires des communautés urbaines.

→ nos articles sur l’énergie 

 

Enfance

  • Possibilité de soutenir, financer ou gérer des structures d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes garderies, jardins d’éveil, etc.)
  • Possibilité de créer un schéma pluriannuel de développement des services d’accueil des enfants de moins de six ans ;
  • Possibilité de créer un relais d’assistants maternels.

→ nos articles sur l’enfance 

 

Enseignement

  • Construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants
  • Implantation, construction et gestion des écoles maternelles et élémentaires, gestion des personnels TOS correspondants.
  • Possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande de se voir transférer la propriété des biens appartenant à l’Etat et destinés aux logements des étudiants, afin de prendre en charge la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ainsi que l’équipement.
  • Compétence des communes pourvues d’une ou plusieurs écoles maternelles relative au recrutement et à la gestion des ATSEM (assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles)
  • Financement des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d’enfants dans des écoles privées ou publiques d’autres communes
  • Restauration scolaire des écoles primaires Organisation d’activités périscolaires
  • Construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants
  • Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association
  • Mise en place du service minimum d’accueil des élèves si + de 20% de personnel enseignant en grève
  • Compétence du conseil municipal pour déterminer la sectorisation des écoles (L 212-7 CE)
  • Création et implantation des écoles publiques
  • Veille au respect de l’obligation scolaire (le maire recense les élèves d’âge scolaire et procède à leur inscription)
  • Aide à la scolarité des élèves des écoles primaires par la caisse des écoles.
  • Possibilité pour les collectivités et leurs groupements de contribuer au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherches implantées sur leur territoire ainsi qu’aux œuvres universitaires et scolaires (L216-11 du code de l’éducation)

→ nos articles sur l’enseignement 

 

Environnement & patrimoine

Espaces naturels :

  • Réalisation d’inventaires locaux du patrimoine naturel.
  • Institution de zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU) [proposition ou accord des communes].

→ nos articles sur l’environnement et le patrimoine 

 

Funéraire

Maire :

  • En tant qu’officier d’état civil : dresse l’acte de décès et autorise la fermeture du cercueil
  • Assure la police des funérailles et des cimetières :
    autorise les inhumations et les crémations
    autorise le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d’une urne et la dispersion des cendres
  • autorise les exhumations à la demande du plus proche parent
  • autorise la crémation des restes des corps exhumés à la demande du plus proche parent
    autorise les inscriptions sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires
  • autorise le retrait d’une urne d’une concession d’un site cinéraire
  • autorise le dépôt temporaire du corps
    pourvoit d’urgence à ce que toute personne défunte soit ensevelie et inhumée sans distinction de culte ni de croyance
  • assure l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées dans la commune
  • peut autoriser la construction dans l’enceinte de l’hôpital de monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de l’établissement à titre d’hommage public
  • autorise la construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

→ nos articles sur les compétences funéraires 

 

Logement & habitat

  • Participation au financement du logement
  • Définition des priorités en matière d’habitat
  • Programme local de l’habitat
  • Plan départemental de l’habitat
  • Participation aux commissions d’attribution des logements locatifs sociaux
  • Accord collectif intercommunal
  • Autorité de rattachement des offices publics de l’habitat,
  • Signature des conventions d’utilité sociale conclues par les OPH rattachés à une commune ou un EPCI
  • Possibilité de délégation par l’Etat :
    • du contingent de réservation préfectoral
    • des aides à la pierre
    • du droit au logement opposable, des réquisition avec
      attributaire, de l’ hébergement (MGP+ autres métropoles) ainsi que des conventions d’utilités sociales et des agréments d’aliénation de logements aux organismes HLM (métropoles hors MGP)
  • Police des immeubles menaçant ruine, des ERP à usage d’hébergement, des équipements communs des immeubles collectifs.
  • Opération programmée d’amélioration de l’habitat
  • Procédure de carence

→ nos articles sur le logement et l’habitat 

 

Politique de la ville

  • Contrat de ville
  • Élaboration à l’échelle intercommunale pour les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.

→ nos articles sur la politique de la ville 

 

Ports, voies d’eau & liaisons maritimes

  • Police des ports maritimes communaux.
  • Ports de plaisance : création, aménagement, exploitation. Ports maritimes de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de l’article L5314-4 du Code des transports aménagement et exploitation.
  • Ports intérieurs dont elles sont ou deviennent propriétaires en application de l’article 32 de la loi n°2004-809 du 13/08/04 relative aux libertés et responsabilités locales : création, aménagement, exploitation.
  • Desserte des îles côtières appartenant à la commune. Possibilité d’obtenir le transfert de propriété du domaine public fluvial et de ports intérieurs et aménagement et exploitation de ce domaine et de ces ports.

→ nos articles sur les Ports, voies d’eau & liaisons maritimes 

 

Réseaux câblés & télécommunication

  • Art. L.1425-1 CGCT = Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication + Fourniture de services de télécommunication en cas de carences d’initiatives privées
  • Art. L. 3641-1 et L. 5217-2 CGCT = la compétence L. 1425-1 (établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques) attribuée au titre des compétences obligatoires de la métropole de Lyon et des métropoles de droit commun.
  • La version adoptée de la loi NOTRe par le Parlement a retiré la compétence numérique de la MGP.
  • Art. L1426-1 CGCT = Edition d’un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale
  • Art. L. 33-7 et R. 98-6-3 du code des postes et des télécommunications = Transmission gratuite par les gestionnaires de réseaux de télécommunication des informations relatives à l’implantation et au déploiement d’infrastructures et de de réseaux sur le territoire des collectivités
  • Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée = Qualité de distributeur de services de communications audiovisuelles

→ nos articles sur les réseaux câblés et les télécommunications 

 

Sécurité

  • Maire : Officier de police judiciaire (par délégation de l’État) ;
  • Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques) ;
  • Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, stationnement….) ;
  • Possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres ;
  • Prévention de la délinquance : le maire anime et coordonne le CLSPD ;
  • Possibilité de mutualisation des polices municipales.
  • Jusqu’au 31 décembre 2017 les communes ou EPCI peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l’Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales (article 119 de la loi de finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014).

→ nos articles sur la sécurité 

 

Sport

  • Équipements sportifs :
    • Construction et fonctionnement des équipements sportifs de proximité (piscine, gymnase, camping, etc.)
    • Les communautés de communes, établissements publics de coopération intercommunale, peuvent contribuer au développement et à l’aménagement sportif de l’espace communautaire par la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.
    • Sécurité des installations sportives
    • Possibilité de mettre à disposition les équipements sportifs auprès des collèges et des lycées, soit gratuitement soit au moyen d’un prix fixé par voie conventionnelle.
  • Possibilité de créer un office municipale des sports
  • Subventions aux clubs, associations, etc.

→ nos articles sur le sport 

 

Tourisme

La commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un office de tourisme dont elle détermine le statut (compétence transférée de plein droit à l’ensemble des EPCI au plus tard au 1er janvier 2017).

→ nos articles sur le tourisme 

 

Transports publics

  • Autorité organisatrice de la mobilité, compétente pour l’organisation des transports urbains de personnes hors RIF et des transports non urbains sur leur territoire : organisation des transports publics et des services de covoiturage, autopartage, service public de location de bicyclettes, transport de marchandises et logistique urbaine.
  • Élaboration du plan de déplacements urbains.
    Instauration du versement transport
  • Transfert sur demande par l’Etat ou ses établissements publics des lignes capillaires fret à un EPCI qui en fait la demande.
  • Voies communales.
    • Qualification des routes express.
    • Chemins ruraux

→ nos articles sur les transports publics 

 

Transports scolaires

Financement, organisation et fonctionnement des transports scolaires à l’intérieur des périmètres de transports urbains existants au 1er septembre 1984 (art. L3111-7 du code des transports)

→ nos articles sur les transports scolaires 

 

Urbanisme

  • Élaboration du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.
  • Délivrance des permis de construire et des autres autorisations d’occupation des sols pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale.
  • Droit de préemption urbain.
  • Zones d’aménagement différé
  • ZAC (zone d’aménagement concerté).
  • Accord des communes ou EPCI sur la création du périmètre départemental d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
  • Délimitation du périmètre d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

→ nos articles sur l’urbanisme